Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III

Code général des impôts, annexe III Art. 49 I

2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières

In KraftAmtlicher Text

Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2005-01-01

Verweist auf

Code général des impôts, annexe III Art. 49
Code général des impôts, annexe III Art. 77
Code général des impôts, annexe III Art. 78